ARTICLE 1 – A PROPOS DU SITE INTERNET decidees.com

Le site www.decidees.com (ci-après le « Site ») est édité par décidées (ci-après «décidées » ou « Nous »), Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 914 406 400 et dont le siège social est situé 78 avenue des Champs Elysées (bureau 326) 75008 Paris, France.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toute utilisation du Site et à toute Commande réalisée à partir du Site. Elles sont disponibles à tout moment pour les Utilisateurs à partir du Site.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGV et acceptent par les présentes d’être liés par elles. Les CGV prévalent sur tous autres documents contractuels émis par les Utilisateurs.

décidées se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les CGV à tout moment en publiant une notice sur le Site ou en envoyant une notice aux Utilisateurs par email. Les Utilisateurs sont responsables de la relecture des CGV modifiées et doivent se familiariser avec de telles modifications. Toute consultation du Site ou toute Commande postérieure à une telle notification de modification des CGV vaut acceptation des nouvelles CGV par l’Utilisateur.

Les CGV sont rédigées en français. Cette version française prévaut sur toute traduction éventuelle.

ARTICLE 2 – CLIENTS

La vente de nos Produits en ligne est exclusivement réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans ayant la capacité juridique, qui achètent des Produits pour leur usage propre et en dehors de toute activité de revente ou distribution des Produits. Ces conditions sont cumulatives.

ARTICLE 3 – ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Il s’engage à utiliser le Site Internet en respectant l’ensemble des réglementations applicables. En particulier, il s’interdit de nuire ou de porter atteinte de quelque façon que ce soit au fonctionnement du Site Internet, de nos serveurs et nos réseaux.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des Contenus figurant sur le Site est et demeure la propriété exclusive de décidées et/ou de ses partenaires et/ou de tiers, et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse des titulaires des droits afférents à ces contenus, les utilisateurs ne sont en aucun cas autorisés à les reproduire, les représenter ou les commercialiser de quelque façon que ce soit.

d!, décidées ainsi que les différents logos utilisés sur le Site sont des marques déposées de décidées dont la reproduction sans autorisation préalable de décidées constituerait une contrefaçon.

Toute exploitation commerciale, même partielle du Site, est interdite.

ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS – DISPONIBILITÉ

Les offres présentées sur le Site Internet sont valables dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de production des Produits. Nous nous réservons le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment. Les photographies, dessins, vidéos de présentation, schémas, ou plans, illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Certaines dimensions, poids et descriptions similaires sont approximatives et sont données à des fins de commodité uniquement. Nous nous efforçons d’afficher fidèlement les couleurs des Produits ; cependant, la couleur qui peut être vue sur le Site dépend notamment de l’écran utilisé et peut ne pas être exacte.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet ou par email à contact@decidees.com, des caractéristiques essentielles et de la disponibilité du ou des Produits qu’il souhaite commander. Il choisit sous sa seule responsabilité le(s) Produit(s) qu’il commande, notamment quant à ses besoins, les quantités et couleurs choisies.

En cas d’option pour la personnalisation du Produit, il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations communiquées à cette fin. Nous ne saurions être responsables d’erreur dans la personnalisation du Produit, qui est exclue du cadre de la garantie de conformité.

Nous nous efforçons de communiquer des informations en temps réel sur la disponibilité des Produits. En cas d’indisponibilité des Produits commandés, nous en informerons le client dans les meilleurs délais et nous lui proposerons un Produit de qualité et de prix équivalents. En cas de refus du client, nous lui rembourserons le prix des Produits, au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il aurait éventuellement versées.

ARTICLE 6 – COMMANDES

Pour passer une commande sur le Site Internet, vous devez au préalable renseigner vos informations de facturation et de livraison ou bien créer un compte sur le Site Internet en complétant un formulaire, ou vous identifier si vous avez déjà créé votre compte. Les commandes s’opèrent en ligne sur le Site Internet au moyen de notre formulaire, après avoir rempli le panier et renseigné toutes caractéristiques (par exemple, couleur, quantité, etc.) du Produit. La commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de commande prévu sur le Site Internet, à savoir : 

Sélection du Produit, de sa quantité et couleur éventuelle, puis clic sur « Ajouter au Panier »Étape éventuelle de personnalisation du ProduitClic sur « Payer / Checkout »Identification (la création du compte client ou connexion à votre compte client est optionnelle)Indication d’un code promotionnel le cas échéant. Vérification des éléments de la commande, et correction des erreurs le cas échéant. Sélection de l’adresse de livraison. Sélection du mode d’expédition. Sélection du mode de paiement et de l’adresse de facturation (si celle-ci est différente). Paiements via nos partenaires Shopify Payments et PayPal. Confirmation de la commande

Votre validation finale de la commande constitue une signature électronique qui a, entre nous et vous, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut (i) exigibilité des sommes dues au titre de la commande, et (ii) signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées via le Site Internet. La confirmation de la commande emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Sous réserve de l’éventuel exercice de votre droit de rétractation (cf article 12), toute vente ne sera considérée comme conclue qu’après votre paiement validé et envoi par nos soins d’un e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande. Le bénéfice d’une commande vous est personnel et ne peut être cédé sans notre accord. Nous nous réservons la faculté de refuser ou suspendre toute commande en cas de (i) litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours de traitement, (ii) d’adresse de livraison non conforme et/ou (iii) caractère anormal de la commande, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.

Vous acceptez que nos échanges puissent se faire par courrier électronique. Nous vous recommandons de conserver l’ensemble des informations échangées, notamment dans le cadre de la commande et des communications sur un document papier ou informatique. Les registres informatisés et conservés dans nos systèmes informatiques et/ou ceux de nos partenaires seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus.

ARTICLE 7 – PRÉCOMMANDES

Nous proposons certains Produits en précommande. Ces Produits peuvent être réservés avant d’être disponibles en stock, et sont indiqués comme tels sur le Site. La date de disponibilité des Produits n’est donnée qu’à titre indicatif et ne nous engage pas. En cas de retard dans la conception ou la fabrication du Produit, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais.

Le prix et les frais de livraison devront être payés comptant au moment de la précommande, dans les conditions prévues à l’article 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes CGV. La livraison sera effectuée dans les conditions prévues à l’article 9.

Vous pourrez annuler votre précommande jusqu’à l’expédition du Produit précommandé. Vous devrez alors nous en informer par une déclaration expresse dénuée d’ambiguïté. Dans ce cas nous nous engageons à vous rembourser toutes les sommes versées au titre du contrat, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants la réception de la déclaration d’annulation.

A compter de l’expédition du Produit précommandé, vous pourrez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 12. Toute précommande portant sur un Produit personnalisé selon votre demande exclut toute annulation ou exercice du droit de rétractation.

Si lors de la précommande, vous avez bénéficié d’une offre, d’un produit offert ou d’un bénéfice lié à cette précommande, l’annulation de la précommande impliquera la réduction du montant remboursé de la valeur de l’offre dont vous avez bénéficié.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix des Produits et des frais de port sont ceux mentionnés sur le Site Internet lors de la confirmation de la commande correspondante et sur l’email de confirmation envoyé par nous.

Frais de livraison : Sauf dispositions contraires spécifiées lors de votre commande, les prix des Produits ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément et indiqués lors de la validation définitive de la commande.

TVA : Les prix des Produits sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (soit une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la passation de la commande et applicable à tout Client résident de l’Union Européenne). Cependant, en cas de livraison dans un pays hors de l’Union Européenne, vous êtes l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays concerné.

Modifications : Nous nous réservons le droit, ce que vous acceptez, de modifier à tout moment les prix de vente des Produits et/ou les frais de port, sans aucune formalité. Ces modifications n’auront pas d’incidence sur les commandes que nous aurions acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits concernés.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix des Produits et les frais de livraison sont payables comptant au moment de la commande, y compris en cas de précommande, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard).

Le paiement est assuré via des moyens sécurisés selon les normes les plus strictes imposées par les partenaires bancaires.

Vous nous garantissez que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le paiement sera considéré comme réalisé et la commande confirmée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que nous aurons validé la commande. En cas d’acceptation du règlement par le centre de paiement bancaire et par nous, nous vous en informerons par l’envoi par email de la confirmation de la commande. En cas de refus du règlement, la commande sera automatiquement annulée, sans ouvrir droit à aucune indemnité à votre bénéfice, et nous vous en informerons.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Les Produits commandés conformément aux présentes conditions générales seront livrés à l’adresse indiquée comme adresse de livraison lors de votre commande. Aucune livraison ne sera effectuée à une adresse correspondant à un hôtel ou autre foyer d’hébergement, à un domicile non fixe, poste restante, boite postale, ou à un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale. Vous êtes seul responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée. Tout colis qui nous serait renvoyé à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à vos frais. Vous renseignez également un numéro de téléphone auquel vous pourrez être joint lors de la livraison. Tout défaut dudit numéro ou absence lors de la livraison entraînera l’impossibilité d’annuler la commande ou de se prévaloir d’un retard de livraison.

La livraison est constituée par le transfert à votre bénéfice de la possession physique ou du contrôle du Produit. En cas de commande de plusieurs Produits, et sauf accord spécifique contraire, l’ensemble des Produits commandés seront livrés en une seule fois.  Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour vous livrer les Produits dans les délais que nous avons indiqués lors de la validation de votre commande. Toutefois, ces délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif.

Vous devez impérativement vérifier l’état apparent et la conformité des Produits lors de la réception de votre commande, en présence du transporteur le cas échéant. Vous disposez d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour nous formuler toutes réserves ou réclamations, pour non-conformité ou vices apparents des Produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique, ou par l’intermédiaire du formulaire mis à votre disposition sur le Site, accompagné de tous justificatifs. A défaut de réclamation en bonne et due forme et passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et nous ne pourrons plus accepter aucune réclamation.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits. A compter de la livraison, vous supportez seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Nous sommes réputés avoir rempli notre obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au lieu de livraison convenu avec vous. Toutefois, conformément à l’article L. 216-5 du Code de la consommation, lorsque la livraison est assurée par un transporteur que vous avez choisi, les risques de perte ou d’endommagement des Produits vous sont transférés lors de leur remise au transporteur.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation devra être exercé par l’intermédiaire d'un mail à envoyer à contact@decidees.com, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant votre volonté de vous rétracter.

Vous serez alors tenu de renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine et en parfait état à l’adresse qui vous sera communiquée, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de votre rétractation. Tous les frais de retour seront laissés à votre charge.

Selon votre volonté, nous nous engageons à :

Procéder à un échange des Produits initialement commandés et livrés avec des Produits d’un prix identique de votre choix ;

OU

Vous rembourser toutes les sommes versées dans le cadre de l’exécution du contrat – frais de retour exclus – au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la récupération du Produit par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode de livraison le moins coûteux que Nous proposons.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, toute commande ou précommande d’un Produit ayant fait l’objet d’une personnalisation à votre demande exclut tout exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 13 – GARANTIES

13.1 Garantie légale de conformité

Les Produits que nous vendons sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie de conformité, nous sommes tenus de livrer un bien conforme à votre commande, tel que défini à l’article L. 217-5 du Code de la consommation. Si vous souhaitez mettre en œuvre cette garantie, nous vous rappelons que vous :

- Disposez d’un délai de deux ans à compter de la livraison des Produits pour agir

- Pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve que la solution choisie ne représente pas un coût manifestement disproportionné pour nous

- N’avez pas à rapporter la preuve de l’existence des défauts de conformité apparus dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois suivant la livraison des Produits, étant entendu que nous pourrons apporter la preuve contraire.

13.2 Garantie légale des vices cachés

Nous vous garantissons contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et de nature à les rendre impropres à l’utilisation. Au titre de cette garantie, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil, sous réserve d’agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Nous vous informons que nous ne pouvons pas garantir la disponibilité des pièces détachées.

13.3 Exercice des garanties

Si vous souhaitez mettre en jeu une garantie légale, vous devez nous en informer en nous envoyant un mail à contact@decidees.com et en joignant tous les justificatifs (par exemple des photographies). Nous vous rappelons que toute garantie ne peut être mise en œuvre, et nous ne serons pas responsables notamment dans les cas suivants :

- mauvaise utilisation, négligence, accident ou défaut de soin ou d’’entretien ;

- usure ou vieillissement normal du Produit 

- dommages indirects ou consécutifs quels qu’ils soient 

- vol, perte, catastrophes naturelles ou toute force majeure

Après vérification du Produit et de l’application de la garantie, nous nous engageons à mettre en œuvre la garantie conformément aux conditions applicables dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les engagements de décidées en matière de protection de données personnelles sont détaillés dans la politique de confidentialité. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée à notre politique de confidentialité

ARTICLE 15 – LITIGES

Les présentes conditions sont régies par la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution.

En cas de litige entre les Parties, les Parties conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant les juridictions françaises, seules compétentes pour connaître de ce litige.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE

La société décidées ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou de l'utilisation du site et ou de ses informations y compris son inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique du client et ou la présence de virus sur le site.

ARTICLE 17 – CAS DE FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat.

En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Dans l’hypothèse où le contrat serait résilié par le Client, celui-ci s’engage à régler à décidées le prix de toutes les Prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.